En cas de rupture d'emploi, assorti d'une clause d'essai, avant que ce contrat n'ait recu un commencement d'exécution, la sanction consiste dans le paiement d'une indemnité forfaitaire fixée conformément aux lois coordonnées sur le contrat d'emploi et non en l'octroi de dommages intérêts selon le droit commun. Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal à la rémunération d'un mois, l'essai devant être au moins de cette durée.
Arrêt :
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