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Cour du Travail: Arrêt du 12 février 1975 (Bruxelles). RG 22975

Date :
12-02-1975
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19750212-6
Role number :
22975

Summary :

La loi du 10 avril 1971 doit être d'application pour les conséquences postérieures au 31 décembre 1971 d'un accident survenu avant le premier janvier 1972 pour autant que cet accident ne constitue pas une situation juridiquement épuisée.

Arrêt :

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