Le travailleur salarié bénéficiant d'une indemnité compensatoire de préavis et qui entame une activité en qualité de travailleur indépendant durant la période couverte par cette indemnité, exerce une activité indépendante à titre principal et non accessoire.
La première année complète sert d'année de référence pour le calcul des cotisations.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
