En droit pénal, si la culpabilité d'un des deux inculpés est établie mais qu'il est impossible de déterminer lequel des deux est l'auteur de l'infraction, l'acquittement des deux accusés est de rigueur; ce principe est d'évidence d'application en cas de sanction civile; il est impensable de sanctionner deux employés au motif que l'un des deux est ou comme en l'espèce doit être l'auteur d'une faute grave.
Arrêt :
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