Le stage non rémunéré dans une étude d'huissier de justice, en application de l'article 510 du Code judiciaire, ne peut être considéré comme une activité d'aidant au sens de l'arrêté royal nó 38 du 27 juillet 1967. D'une part, il n'ya pas (en l'espèce) activité professionnelle mais activité de formation professionnelle et, d'autre part, l'huissier stagiaire ne peut suppléer son patron de stage pas plus qu'il ne peut l'assister, requérant bien au contraire son assistance pour l'apprentissage des diverses procédure faisant l'objet de son stage.
Arrêt :
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