Cour du Travail: Arrêt du 16 mai 1988 (Bruxelles). RG 19.707

Date :
16-05-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19880516-5
Role number :
19.707

Summary :

Pour évaluer un taux d'incapacité permanente en matière d'accident du travail, il importe d'apprécier la capacité résiduelle de la victime sur le marché général de l'emploi. Dans cette optique il y aura donc lieu de se référer notamment à l'âge de la victime, sa spécialisation professionnelle et tous autres facteurs humains permettant, le mieux possible, de situer le travailleur dans son contexte professionnel et sur le marché de l'emploi. A supposer que le taux physiologique soit de 21 %, la vraie question est de se demander quelle est alors l'incidence socio-économique de ces 21 %.

Arrêt :

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