Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 1978 (Bruxelles). RG 45744

Date :
17-01-1978
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780117-4
Role number :
45744

Summary :

Les termes "année antérieure" contenus dans l'article 35 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi concernent, non l'année civile antérieure, mais la période de 12 mois précédant la rupture du contrat.

Arrêt :

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