Cour du Travail: Arrêt du 17 novembre 1975 (Bruxelles). RG 2257

Date :
17-11-1975
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19751117-7
Role number :
2257

Summary :

Le licenciement est abusif lorsque l'ouvrier est renvoyé sur l'heure en raison d'exigences salariales justifiées après avoir fait appel à son organisation professionnelle, celle-ci ayant insisté pour qu'il obtienne la régularisation de sa situation pecuniaire. Ni la lettre de renvoi, ni le formulaire C4 ne mentionnent un quelconque motif de licenciement.

Arrêt :

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