L'action qui tend à l'obtention d'un solde de pécule de départ n'est pas irrecevable pour cause de fraude fiscale, parce que les avantages en nature ne furent jamais déclarés, lorsque le demandeur ne réclame pas ce qui n'a pas été déclaré au fisc, mais l'octroi d'un pécule de vacances calculé sur les éléments de la rémunération tel qu'ils sont prévus par l'A.R. du 30 mars 1967.
Même en degré d'appel, une partie a le droit, par application des articles 807 et 1042 C.J., d'étendre sa demande par des conclusions nouvelles prises contradictoirement, pour autant qu'elles soient fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation.
Arrêt :
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