Cour du Travail: Arrêt du 22 avril 1974 (Bruxelles). RG 1698

Date :
22-04-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740422-1
Role number :
1698

Summary :

Le silence de la partie qui est congédiée et qui recoit une indemnité n'implique nullement un renoncement aux droits prévus par les lois relatives au contrat d'emploi, et la partie en question peut citer jusqu'à la fin du délai de prescription, sans que la recevabilité ou le fondement de l'action soit influencé par un tel retard. L'employé a un droit acquis à la prime de fin d'année, laquelle lui fut régulièrement payée. Cette prime est également comprise dans la rémunération pour le calcul de l'indemnité de rupture.

Arrêt :

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