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Cour du Travail: Arrêt du 22 juin 1982 (Bruxelles). RG 5785

Date :
22-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19820622-9
Role number :
5785

Summary :

L'appelante qui a elle-même résilié immédiatement et sans indemnité le contrat de travail à charge de l'intimé pour des motifs graves admis et prouvés, ne peut réclamer une indemnité de rupture à charge de l'intimé, vu que la sanction consiste précisément en la rupture immédiate des relations de travail au détriment de l'intimé, sans aucune indemnité.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.