Cour du Travail: Arrêt du 23 août 1977 (Bruxelles). RG 7995

Date :
23-08-1977
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19770823-1
Role number :
7995

Summary :

Constitue un motif grave le fait pour un travailleur de produire à l'employeur un certificat médical obtenu par ruse afin de bénéficier indûment d'un congé pour incapacité de travail. Toutefois, le seul fait pour le travailleur d'accepter la décision du médecin-contrôleur (infirmant en tout ou en partie le diagnostic de son médecin traitant) et de reprendre le travail à la date fixée par lui, ne constitue pas la preuve de pareil motif grave.

Arrêt :

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