Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 1977 (Bruxelles). RG 76/74691;76/74709

Date :
23-11-1977
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19771123-2
Role number :
76/74691;76/74709

Summary :

En cas de cession d'entreprise, unité technique d'exploitation, les contrats de louage de travail conclus par le cédant restent en vigueur sauf à l'égard du travailleur qui s'était engagé en considération de la personne de l'employeur ou dont les conditions de travail ont été substantiellement modifiées.

Arrêt :

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