Cour du Travail: Arrêt du 25 juin 1981 (Bruxelles). RG 18707

Date :
25-06-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810625-12
Role number :
18707

Summary :

Si le recours formé contre la décision administrative supprimant la pension d'invalidité pour une période écoulée, et retenant dans le chef du pensionné une intention frauduleuse, pouvait être déclaré en partie fondé lorsqu'il s'avère que la fraude ou le dol n'était pas établi dans son chef, par contre la demande reconventionnelle tendant au paiement de l'indu devait être déclarée recevable et fondée puisque la prescription de 6 mois, applicable dans ce cas, n'a pu commercer à courir qu'à la date de ladite décision administrative, les versements faits à l'époque l'ayant été en exécution d'une décision antérieure.

Arrêt :

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