Cour du Travail: Arrêt du 26 mars 1992 (Bruxelles). RG C-91/91

Date :
26-03-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19920326-4
Role number :
C-91/91

Summary :

Est involontairement privé d'emploi et de rémunération, au sens de l'article 126 de l'AR du 20 décembre 1963, le travailleur licencié pour des raisons indépendantes de sa volonté qui met fin prématurément à sa période de préavis pour accepter une occupation à temps partiel chez un autre employeur.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.