Cour du Travail: Arrêt du 29 avril 1992 (Bruxelles). RG 37411

Date :
29-04-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19920429-3
Role number :
37411

Summary :

Le salaire garanti en cas d'incapacité de travail et l'indemnité peuvent se cumuler. Le fait pour un employeur de se tromper sur le degré de gravité d'une faute et dès lors de licencier le travailleur sans lui remettre un préavis, ne constitue pas en soi un abus de droit.

Arrêt :

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