Lorsque l'invalidité physiologique (2 %) dont reste affligée, la victime n'entraîne aucune dépréciation appréciable sur le marché général du travail, elle ne justifie aucune incapacité économique ( 0 % d'Incapacité permanente partielle).
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
