Cour du Travail: Arrêt du 30 juin 1980 (Bruxelles)

Date :
30-06-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800630-7
Role number :

Summary :

La victime d'un accident du travail, remise au travail par son employeur au cours de son incapacité de travail temporaire, a, lorsqu'elle interrompt sa remise au travail pour un motif valable, droit à l'indemnité d'incapacité temporaire totale jusqu'au jour de la consolidation.

Arrêt :

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