La prime octroyée à des travailieurs considérée comme une « forme d'indemnisation morale en raison de l'arrêt
d'une division de l'entreprise dont le fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur » peut être considérée comme une indemnité octroyée en cas de fermeture d'entreprises pour autant que cette prime ne soit pas payée à des travailieurs qui ont signifié eux-mêmes leur congé.
Arrêt :
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