Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 1974 (Bruxelles). RG 730

Date :
07-03-1974
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19740307-3
Role number :
730

Summary :

Le fait que par ses taquineries la victime fut elle-même à la base de la bagarre, n'exclut pas son droit aux indemnités, en tout cas pas si elle-même n'a pas commis d'actes de violence. Même la faute grave commise par la victime n'entraîne pas la perte du droit aux indemnités.

Arrêt :

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