Cour du Travail: Arrêt du 8 mars 1993 (Bruxelles)

Date :
08-03-1993
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19930308-5
Role number :

Summary :

La capacité économique des pensionnés est toujours légalement réduite en raison même des limitations de travail prescrites par la législation en matiére de pension. Si le travailleur pensionné exerce une activité professionnelle s'étendant jusqu'au maximum autorisé mais que la période de référence est incomplète ou que la rémunération est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement dans le cadre du travail autorisé, la rémunération de base devra être hypothétiquement complétée jusqu'au plafond autorisé. Par contre, il n'y a plus lieu à complément hypothétique si le travailleur pensionné, ayant exercé une activité tout au long de l'année de référence, a délibérément réduit ses prestations en deça du maximum autorisé. Dans cette hypothèse, la rémunération réellement perçue exprime correctement la capacité normale de travail de l'intéressé et il n'y a pas lieu de la hausser au plafond légal autorisé.

Arrêt :

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