Les articles 215 et 216 des lois coordonnées sur les douanes et accises donnent compétence à la cour d'appel pour connaître de certaines contestations en matière de droits de douanes et d'accises.
Dans la mesure où c'est par voie reconventionnelle que l'Etat belge poursuit le recouvrement des droits, le tribunal demeure compétent pour connaître du litige y afférent (art.563 C.J.).
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