Tribunal de première instance: Jugement du 16 avril 1987 (Bruxelles). RG 13577

Summary :

Versement du montant de la condamnation effectué sur un compte bloqué au nom des avocats des parties, à un moment où le jugement n'était pas exécutoire mais ou le créancier manifestait son intention d'effectuer saisie conservatoire. Il ne s'agit pas d'un cantonnement prévu par l'article 1403 du Code judiciaire. Opération effectuée, toutefois, avec le même but que le cantonnement et intérêts des parties garantis de la même façon que par cantonnement. Il apparait que les deux parties ont, implicitement, en ce qui concerne la débition des intérêts, voulu donner à la solution choisie les mêmes effets qu'à un cantonnement. Pas d'autres intérêts dûs.

Jugement :

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