1° Action tendant à reconnaître un caractère exécutoire à une convention préalable à divorce par consentement mutuel sous seing privé. Compétence du juge de paix. Tribunal de première instance saisi par application de l'art. 660 Code Judiciaire. Action régulièrement introduite devant le juge de paix par requête et nullité de l'acte introductif d'instance invoqué à tort. Tribunal de Première instance compétent pour en connaître.
2° Nouvelle action avec même objet et même cause introduite par citation devant le tribunal de première instance. Déclinatoire de compétence au profit du juge de paix soulevé par le défendeur. Pas de demande de renvoi au tribunal d'arrondissement introduite par le demandeur. Quelle que soit la valeur des arguments invoqués par le défendeur, le renvoi au juge de paix aurait pour effet de créer une litispendance entraînant le retour de la procédure au tribunal premier saisi et de contourner les règles impératives de l'article 660, al. 2 du Code judiciaire. Inadmissible. Jonction des causes et tribunal de première instance compétent pour le tout.
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