La disparition d'une société par suite de son absorption par une autre doit être assimilée à sa disparition par faillite, liquidation ou transformation.
Le législateur ayant opté, dans la loi du 29 juin 1993 relative aux fusions de sociétés, pour une dissolution d'office mettant un terme à l'existence de la société absorbée, sans liquidation préalable, il y a lieu d'en tirer des conséquences identiques, tant au plan commercial qu'au plan procédural.
La publication de l'acte de fusion au Moniteur Belge satisfait aux exigences de notification prévues par l'article 815 du Code judiciaire et un jugement rendu contre la société absorbée peut être exécuté à l'encontre de la société absorbante sans reprise d'instance. Pour autant que le jugement ait été, comme en l'espèce, signifié à la société absorbante, le commandement préalable à saisie signifié à cette dernière est, donc, régulier.
Jugement :
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