Tribunal de première instance: Jugement du 23 décembre 1975 (Bruxelles). RG 71/1117

Date :
23-12-1975
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19751223-4
Role number :
71/1117

Summary :

Une citation non datée est nulle, même si sa date peut être connue avec certitude grâce à des données figurant sur l'exploit, mais qui ne lui sont pas intrinsèques.

Jugement :

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