Tribunal de première instance: Jugement du 26 mai 1987 (Bruxelles). RG 40000

Date :
26-05-1987
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19870526-7
Role number :
40000

Summary :

Droit d'opposition du Ministère public. Existe chaque fois que mariage susceptible d'être annulé et que l'ordre public est intéressé. Il en est ainsi en cas d'absence de consentement pour cause de démence. Personne faisant l'objet d'une procédure de mise sous minorité prolongée non encore clôturée. Il n'est pas exclu qu'elle soit assez éclairée pour consentir valablement au mariage. Expertise ordonnée.

Jugement :

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