Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1991 (Bruxelles). RG 29403

Date :
27-11-1991
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19911127-7
Role number :
29403

Summary :

En alléguant qu'un comptage non différencié des votes blancs et nuls ne permet pas aux électeurs de manifester leur désir d'une autre politique, le demandeur confond l'élection et les autres modes de consultation populaire. L'électorat ne confère pas au citoyen le pouvoir de décision, celui-ci n'appartenant qu'aux élus. Il lui donne seulement une fonction d'organisation.

Jugement :

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