Tribunal de première instance: Ordonnance du 24 juillet 2003 (Bruxelles). RG 03/1554/A

Date :
24-07-2003
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-20030724-1
Role number :
03/1554/A

Summary :

L'article 2 de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations n'autorise l'exécution en Belgique de saisies et de confiscations à l'étranger qu'en application de traités ou conventions conclu à cette fin sur la base de la réciprocité entre la Belgique et les Etats concernés. Un tel traité ou une telle convention n'existe pas entre la Belgique et la République centrafricaine. L'exequatur d'une telle décision relève de la compétence du tribunal correctionnel et non du tribunal civil.

Ordonnance :

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Dans cette cause il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 17 juillet 2003;
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante :
Vu :
- l'ordonnance en autorisation de vendre (art 584 al. 3 du Code Judiciaire) rendue le 6 septembre 2002 par le Vice-président du tribunal de première instance de Bruxelles;
- la citation signifiée par exploit enregistré de Me De M., huissier de justice suppléant, remplaçant Me L., huissier de justice de résidence à Etterbeek;
- les conclusions et les conclusions additionnelles de la partie demanderesse déposées au greffe les 14.3.2003 et 15.5.2003.
- les conclusions de la tierce opposante déposées au greffe le 15.4.2003;
Entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties à l'audience du 23 juillet 2003 où Monsieur Yves Dechamps ne comparaît pas ni personne en son nom;
Attendu que par ordonnance du 5 décembre 2001, le défendeur sur tierce opposition a été désigné en qualité d'administrateur provisoire à la succession de l'empereur Jean-Bédel Bokassa, décédé à Bangui le 3 novembre 1996, relative à l'immeuble situé à Schaerbeek, boulevard L...;
Que par ordonnance du 12 juin 2002 (non produite), sa mission a été étendue à l'ensemble des actifs immobiliers dépendant de la succession, dont un immeuble sis rue Z... à Molenbeek-Saint-Jean;
Que par ordonnance du 5 juillet 2002 (également non produite), sa mission à une nouvelle fois été étendue aux actifs mobiliers qui résulteraient de la vente - si elle était autorisée - des biens immobiliers situés en Belgique;
Que par requête déposée le 4 septembre 2002, l'administrateur provisoire a sollicité l'autorisation de vendre l'immeuble sis à Molenbeek-Saint-Jean, rue Z...;
Qu'il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 6 septembre 2002 et que le notaire Dechamps a été désigné pour procéder à la vente publique du bien;
Que la République Centrafricaine a fait tierce opposition à cette dernière ordonnance, par exploit du 13 janvier 2003, tendant à sa mise à néant, en tous ses points.
Attendu qu'à ce stade de la procédure, il n'est pas contesté que l'immeuble litigieux a fait partie du patrimoine de feu Jean-Bédel Bokassa;
Que l'opposante fait toutefois valoir qu'il en a été dépossédé par un arrêt définitif du 12 juin 1987, de la Cour criminelle de la République Centrafricaine siégeant à Bangui;
Que par cet arrêt, la Cour a en effet prononcé la confiscation des biens de Jean-Bédel Bokassa, jusqu'à concurrence de la somme de 3.143.473.300 francs (C.F.A.) au profit de l'Etat centrafricain;
Que l'opposante allègue encore que l'exequatur de cette décision ferait l'objet d'une procédure pendante devant une chambre civile du tribunal de céans.
Attendu toutefois que l'administrateur provisoire relève que la mesure de confiscation résulte de la partie pénale (" en répression ") du dispositif de l'arrêt de la Cour de Bangui;
Que l'article 2 de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations, n'autorise l'exécution en Belgique de confiscations prononcées à l'étranger qu'en application de traités ou conventions conclus à cette fin sur la base de la réciprocité entre la Belgique et les Etats concernés;
Que les parties s'accordent pour admettre qu'un tel traité ou une telle convention n'existe pas entre la Belgique et la République centrafricaine;
Qu'en outre, selon la même loi (cf. art. 7), l'exequatur d'une telle décision relève de la compétence du tribunal correctionnel et non du tribunal civil.
Attendu en conséquence qu'en l'état actuel de la cause, le bien litigieux doit être réputé dépendre, jusqu'à preuve du contraire, de la succession de Jean-Bédel Bokassa.
Attendu, quant à l'argumentation subsidiaire de l'opposante, selon laquelle l'exécution de l'ordonnance alléguée pourrait constituer une infraction à l'article 503 - 2° du Code pénal, que l'administrateur provisoire soutient à bon droit que l'origine des fonds (frauduleuse selon l'opposante) n'est nullement démontrée, dès lors que la Cour de Bangui a déclaré amnistiés certains faits (notamment la fraude sur la commercialisation de l'or et des pierres précieuses) et a acquitté Jean-Bédel Bokassa d'autre préventions (notamment le détournement d'objets mobiliers : bijoux, couronnes, diadème, épée, diamants, etc.);
Qu'en outre, l'opposante reste en défaut de rapporter la preuve que la mesure de confiscation, qui était prononcée à concurrence d'un montant déterminé, n'a pas épuisé ses effets et qu'elle n'est pas complètement remplie de ses droits.
Attendu en conséquence que la tierce opposition sera déclarée recevable mais non fondée.
PAR CES MOTIFS, Nous, G. STEVENS, juge, désigné pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles;
assisté de M. ROELANT, greffier;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant contradictoirement et en premier ressort;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires;
Déclarons la tierce opposition recevable mais non fondée;
En déboutons la demanderesse sur opposition et la condamnons aux dépens, liquidés pour la demanderesse à la somme de 261,59 euros (mise au rôle + citation) + 223,10 euros (indemnité de procédure) et pour la défenderesse à la somme de 223,10 euros (indemnité de procédure);
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique des référés du 24 juillet 2003.