Sauf si un employé est engagé pour une durée déterminée, l'employeur peut modifier unilatéralement ses fonctions à condition que les nouvelles fonctions attribuées soient de qualité au moins égale à celle exercées précédemment. Il faut en principe, que les conditions de rémunération soient au moins identiques et que le titre attaché aux nouvelles fonctions apparaisse au moins équivalent au précédent.
Jugement :
The full and consolidated version of this text is not available.
