Tribunal du Travail: Jugement du 19 septembre 1983 (Bruxelles). RG 102441

Date :
19-09-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19830919-2
Role number :
102441

Summary :

Le treizième mois proratisé ne doit pas être ajouté à la rémunération hebdomadaire pour comparer cette dernière au salaire de référence. Le treizième mois est un avantage annuel.

Jugement :

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