Tribunal du Travail: Jugement du 25 mai 1979 (Bruxelles). RG 49357

Date :
25-05-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790525-2
Role number :
49357

Summary :

Dès lors qu'il a accord _ acquis pendant le délai de révision _ au sujet d'un nouveau taux d'incapacité permanente, il doit être entériné, nonobstant un éventuel retard dans la procédure (citation après expiration du délai, retard dû à une erreur de l'huissier de justice).

Jugement :

The full and consolidated version of this text is not available.