Tribunal du Travail: Jugement du 26 février 1993 (Bruxelles). RG 895092

Date :
26-02-1993
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19930226-6
Role number :
895092

Summary :

L'ignorance des formalités à accomplir peut être digne d'intérêt, lorsqu'elle s'accompagne d'un état physique déficient, que l'intéressée vit seule et est incapable de se déplacer vu son état de santé, qu'il s'agit d'une première incapacité ayant effectivement entraîné l'intervention de l'organisme assureur et que l'ensemble du comportement de l'intéressée démontre sa bonne foi, ainsi qu'en considération du dommage que celle-ci a réellement subi.

Jugement :

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