Tribunal du Travail: Jugement du 5 juin 1972 (Bruxelles). RG 71/1922

Date :
05-06-1972
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720605-1
Role number :
71/1922

Summary :

L'article 7 de l'A.R. du 21-12-1967 prévoit que pour pouvoir être autorisé à régulariser les périodes d'étude, l'intéressé doit avoir exercé en premier lieu après celles-ci une occupation en vertu de laquelle il est soumis à l'A.R. no. 50. Par occupation il faut entendre activité professionnelle. La loi n'exige pas que l'occupation soit exercée immédiatement après les études, ni même dans un certain délai, mais seulement qu'elle soit la première activité professionnelle exercée après les études.

Jugement :

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