Tribunal du Travail: Jugement du 6 novembre 1987 (Bruxelles). RG 21.791/W

Date :
06-11-1987
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19871106-4
Role number :
21.791/W

Summary :

Le gérant d'une S.P.R.L. peut, en même temps, être l'employé de cette société, lorsqu'il n'a que des pouvoirs limités ou lorsque la S.P.R.L. est pourvue d'un conseil de gérance qui peut exercer sur le gérant-directeur technique l'autorité requise pour qu'il y ait contrat de travail; ces conditions ne sont pas réunies dans le chef de la personne qui est le seul gérant de la S.P.R.L. et a, en cette qualité, tous les pouvoirs. L'existence d'un instrumentum dénommé contrat d'emploi, l'assujettissement à l'Office national de la sécurité sociale ou la remise de comptes individuels ne sont, dans cette hypothèse, pas suffisants à prouver le contrat de travail.

Jugement :

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