Tribunal de première instance: Jugement du 8 mai 1968 (Charleroi). RG M.5007

Date :
08-05-1968
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19680508-1
Role number :
M.5007

Summary :

La règle admise presqu'unanimement par la doctrine et par la jurisprudence selon laquelle le jugement déclaratif de faillite produit ses effets à partir de la première heure du jour où il a été prononcé doit être appliquée, par identité de motifs, au dépôt de la requête en concordat judiciaire.

Jugement :

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