Tribunal du Travail: Jugement du 8 décembre 1971 (Courtrai). RG 2733

Date :
08-12-1971
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19711208-3
Role number :
2733

Summary :

L'action du travailleur dirigée contre l'employeur et tendant à obtenir le paiement de la contre-valeur des timbres-fidélité et des timbres-intempéries, n'est pas recevable. Le travailleur doit intenter cette action contre le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.

Jugement :

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