Tribunal du Travail: Jugement du 18 avril 1972 (Dinant). RG 72/1479

Date :
18-04-1972
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720418-6
Role number :
72/1479

Summary :

Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat, l'ouvrier a le droit de mettre fin au contrat sans préavis. Ce droit n'est soumis à aucune formalité; son exercice découle, en l'espèce, du fait que, à l'expiration de la période de suspension, l'ouvrier ne s'est plus présenté au travail.

Jugement :

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