Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 11 juin 1991 (Europe). RG C-307/89

Summary :

Manque aux obligations découlant de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 un Etat membre qui maintient une réglementation nationale qui est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement consacré par cet article, pour autant qu'elle subordonne l'octroi des allocations supplémentaires destinées à majorer le montant des pensions relevant de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres soumis aux dispositions de ce règlement et qui résident sur son territoire à la double condition, d'une part, de la signature avec ces Etats d'une convention internationale de réciprocité et, d'autre part, de la résidence préalable de l'intéressé sur son territoire. Le maintien d'une réglementation nationale qui est, en tant que telle, incompatible avec le droit communautaire, même si l'Etat membre concerné agit en accord avec ce droit, donne lieu à une situation de fait ambiguë en maintenant, pour les sujets de droits concernés, un état d'incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire, cette incertitude ne pouvant qu'être renforcée par le caractère interne des instructions purement administratives qui écarteraient l'application de la loi nationale. Il constitue, de ce fait, un manquement aux obligations découlant du traité.

Arrêt :

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