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Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 14 mars 1978 (Europe)

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Date :
14-03-1978
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780314-1
Role number :

Summary :

Tant que le travailleur recoit une pension en vertu de la seule législation nationale, les dispositions du règlement nó 1408/71 ne font pas obstacle à ce que la législation nationale lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-cumuls nationales, étant entendu que si l'application de cette législation se révèle moins favorable que celle du régime de l'article 46 du règlement nó 1408/71, les dispositions de cet article doivent être appliquées.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.