L'actualisation des dommages-intérêts, tenant compte de la dépréciation monétaire, et les intérêts compensatoires n'indemnisent pas le même dommage. L'actualisation des dommages-intérêts ne procure à la victime qu'une indemnité équivalente à celle qu'elle aurait dû percevoir au moment où son droit est né. Les intérêts compensatoires, eux, indemnisent le dommage résultant du paiement tardif de l'indemnité.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
