Cour d'appel: Arrêt du 18 février 1981 (Gand)

Date :
18-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810218-14
Role number :

Summary :

L'application de l'article 20, 4° Loi Hyp. requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.

Arrêt :

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