Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 1980 (Gand)

Date :
21-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19800121-3
Role number :

Summary :

En cas de décès d'un fils unique, célibataire, cohabitant, âge de 21 ans et exerçant le métier de menuisier, la mère, veuve depuis plusieurs années, ne travaillant pas et bénéficiant d'une pension est en droit d'obtenir une somme de 300.000 F à titre de dommage matériel et un montant de 100.000 F à titre de dommage moral.

Arrêt :

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