La modification du régime matrimonial qui n'entraîne pas liquidation du régime préexistant ou ne modifie pas la composition des patrimoines existants ne doit pas être publiée au Moniteur belge pour être opposable aux tiers. Tel est le cas de la modification qui consiste à prévoir l'attribution de la totalité du patrimoine commun à l'époux survivant.
Arrêt :
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