Cour du Travail: Arrêt du 21 septembre 1972 (Gand). RG 4623R

Date :
21-09-1972
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19720921-1
Role number :
4623R

Summary :

Lorsqu'un accident sur le chemin du travail est uniquement imputable à la faute commise par la victime, il suffit de vérifier si elle se réfère au chemin à parcourir. Même la faute grave, si elle se rapporte au chemin à parcourir, est inhérente au risque et ne met pas à néant le droit au bénéfice des dommages pour accidents de travail.

Arrêt :

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