Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1972 (Gand). RG 72/1479

Date :
08-11-1972
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19721108-3
Role number :
72/1479

Summary :

Conformément à l'article 19 quatrième alinéa des lois sur le contrat de travail, le préavis est nul lorsque la durée n'en est pas stipulée. La nullité de ce préavis est relative et peut être couverte; cependant, compte tenu du caractère impératif des dispositions de la loi en matière de préavis, cette nullité ne peut seulement être couverte qu'après qu'il a été mis fin au contrat. Le fait qu'il y a eu une absence d'une demi-journée en application de l'article 19 quater des lois sur le contrat de travail ne peut par conséquent être considéré comme étant une acceptation de la validité du préavis, par contre, ceci est certainement le cas lorsque, après expiration du délai de préavis, l'employé ne s'est plus présenté à son travail.

Arrêt :

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