Tribunal du Travail: Jugement du 27 février 1981 (Huy). RG 20215

Date :
27-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810227-8
Role number :
20215

Summary :

Les lois des 17 et 24 décembre 1976 ont modifié les exigences de preuve de la carrière, mais ont modifié parallèlement la période à prouver en modifiant la période de référence et en en réduisant des présomptions de carrière complète.

Jugement :

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