Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1984 (Liège (Liège)). RG 83/10605

Date :
01-03-1984
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19840301-1
Role number :
83/10605

Summary :

Le travailleur qui, du statut d'ouvrier, passe sans préavis au statut d'employé à l'essai, et qui est licencié sur base de la clause d'essai, retrouve son statut antérieur après une "parenthèse" dans son activité et doit recevoir une indemnité compensatoire de préavis d'ouvrier. Il n'y a pas licenciement abusif lorsque le dossier établit que des mesures de rationalisation sont effectivement intervenues, qu'elles s'imposaient pour des raisons économiques péremptoires et que l'emploi du travailleur licencié n'a plus été maintenu.

Arrêt :

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