Cour du Travail: Arrêt du 12 décembre 1997 (Liège (Liège)). RG 9725588

Date :
12-12-1997
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19971212-1
Role number :
9725588

Summary :

Le recours introduit dès la connaissance de la décision du CPAS sans attendre la notification est recevable. L'absence de collaboration entraîne le refus de l'aide. La présentation de lieux "indignes" comme résidence ne résiste pas à l'analyse et permet de considérer que le demandeur ne collabore pas valablementà l'établissement de son état réel de besoin.

Arrêt :

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