L'indemnité de protection accordée au travailleur bénéficiant d'une interruption de carrire professionnelle et irrégulirement licencié n'est pas soumise aux retenues de sécurité sociale. Cette indemnité porte intérêt à dater de la citation en justice et non du licenciement.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
